Le 22/09/2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur (publiée au Moniteur Belge du 12/09/2017) qui modifie la loi du 13/06/2015 sur les communications électroniques
Un nouvel article 116/1 est inséré, qui oblige tout tiers utilisant un numéro de paiement à publier les informations suivantes par l'intermédiaire du registre central.
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